aPERF Sérénité est un contrat conforme au cadre réglementaire défini par L'article 112 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et le décret n° 2007-527 du 5 avril 2007. Il permet aux médecins hospitalo-universitaires de bénéficier de la participation de leur hôpital à la constitution d’une épargne retraite versée sous forme de rente viagère.

Cotisation annuelle minimale

Pour bénéficier de la participation de l’hôpital, vous devez verser un montant annuel minimum de 500 euros.

Participation de votre employeur

Le montant de la participation est égal à 5 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus au cours de l'année civile de référence dans la limite du cumul des cotisations versées et sans que ce montant puisse excéder 2 000 euros par an.
Cette participation sera versée en une seule fois par année civile à l’organisme assureur d’aPERF Sérénité.

Formalités

Chaque année, vous devrez adresser à votre hôpital l'attestation que vous transmettra aPERF Sérénité et mentionnant :

  • le montant des cotisations que vous avez versées au titre de l'année civile,
  • les périodes auxquelles correspondent ces versements,
  • les coordonnées de l'organisme assureur (adresse, référence bancaire...),
  • vos coordonnées (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, identifiant dans l'organisme, adresse postale...).

A la réception de ce document, l'employeur a trois mois pour verser sa participation à l'organisme assureur.

4 avril 2008 - Des informations nouvelles sur la fiscalité

Interrogée par l’APPA, la Direction de la Législation Fiscale précise les modalités de traitement fiscal et social des versements hospitaliers dans le cadre du dispositif de retraite créé par l’article 112 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2007.

Dans un courrier adressé à l’association le 26 février 2008, le Ministère des Finances confirme les éléments suivants :

Le versement de l’hôpital correspond à un complément de rémunération. A ce titre :

  • il apparaîtra sur la feuille de paie hospitalière du PU-PH ou MCU-PH concerné et sera soumis aux prélèvements sociaux,
  • il est assimilé à un versement personnel et bénéficiera en conséquence du même traitement fiscal que les versements personnels. Il sera déductible des revenus net global du bénéficiaire (revenus de l’année correspondant à son versement) selon les règles applicables aux versements sur un plan d’épargne retraite populaire.
    En pratique, la participation hospitalière sera intégrée dans le montant figurant sur l’attestation fiscale que délivre chaque année l’assureur à cet effet.
    Consulter le courrier de la Direction de la Législation Fiscale